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Le prix d'acquisition des actions d'une société HLM peut être sensiblement inférieur à la valeur des fonds propres de la société acquise, en raison des modalités légales de fixation des prix de cession dans ce secteur particulier. Il en résulte la constatation d'écarts d'acquisition négatifs, ou bien de moins values en cas de cession, qui peuvent être significatifs. En application du règlement du CRC (Comité de la réglementation comptable ) n° 99-02 sur les comptes consolidés, ces écarts d'acquisition négatifs et ces moins-values de cession doivent être comptabilisés en résultat.
Il a ainsi été demandé à la commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si le traitement comptable était conforme au principe d'image fidèle. Dans la négative, l'article 212 du règlement du CRC n° 99-02 permettrait-il d'imputer les écarts d'acquisition négatifs sur les capitaux propres consolidés ?
La commission des études comptables précise que le principe général de comptabilisation des écarts d'acquisition est applicable aux écarts d'acquisition dégagés lors de l'acquisition d'une société HLM par une autre société HLM. En conséquence, les écarts d'acquisition négatifs sont comptabilisés en résultat. Cependant, l'article 212 du règlement du CRC n° 99-02 ouvre la possibilité de les imputer sur les capitaux propres consolidés. La décision d'appliquer cette dérogation, dans l'objectif de donner une image fidèle de l'opération comptabilisée, dépend de la responsabilité de la société, sous le contrôle de son commissaire aux comptes.
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COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | COMPTES CONSOLIDES | ACQUISITION | HLM | ACTION | COMPTABILISATION | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | ECART | RESULTAT DE L'EXERCICE | CAPITAUX PROPRES
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